Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales
de vente et de prestation et le Client y adhère pleinement et sans réserve du seul fait de passer commande ou de signer un Devis ou un contrat. Tout autre document,
tels que spécifications, dossiers circulaires, notices ou catalogues émis
par notre société n’ont qu’une valeur indicative.

Toute clause ou condition contraire aux présentes Conditions Générales de Vente
et de Prestation figurant sur la commande, les conditions d’achat
ou sur des correspondances du Client ne pourront prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente et de Prestation sauf acceptation formelle, expresse et écrite
de LE PONT à CHAT.

2. COMMANDES ET DEVIS

LE PONT à CHAT  établit avant chaque contrat un devis ou proposition commerciale qui détermine le type de service et prestation fournies par LE PONT à CHAT 
avec les conditions de prix et délais qui y sont applicables.

Tout devis comporte un délai de validité. L’acceptation d’un devis par le Client
après ce délai nécessite un nouvel accord de LE PONT à CHAT.

Notre société ne sera liée par les commandes et devis pris par ses représentants
ou employés que sous réserve de la signature par le Client d’un Devis Final Accepté
et d’un contrat.

3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE – INTERRUPTION DE PRESTATION

Toute modification ou annulation de commande ou de Devis Final Accepté, demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit
à LE PONT à CHAT  avant l’expédition des produits et au moins 30 jours ouvrables avant le début de la réalisation de la prestation. Sous réserve du respect de ce délai, aucune indemnisation ne sera demandée par LE PONT à CHAT.

Si une annulation est demandée par le Client, passé le délai de 30 jours visé ci-dessus mais 48 heures avant le début des travaux, LE PONT à CHAT  sera en droit de facturer :

  • le coût des matériels figurant dans le Devis Final Accepté qui seront livrés,
  • 30% du montant des prestations de Mise en œuvre figurant dans le Devis Final Accepté

Si une annulation est demandée par le Client, 48 heures avant le début des travaux,
LE PONT à CHAT  sera en droit de facturer :

  • le coût des matériels figurant dans le Devis Final Accepté qui seront livrés,
  • 75% du montant des prestations de Mise en œuvre figurant dans le Devis Final Accepté

Si une annulation est demandée par le Client alors que les travaux d’installation
ont débuté, LE PONT à CHAT facturera :

  • le montant des jours d’installation et de Mise en œuvre déjà effectués,
  • le coût des matériels figurant dans le Devis Final Accepté qui seront livrés,
  • 15% du montant des prestations de Mise en œuvre figurant dans le Devis Final Accepté restant à facturer

Si une modification est demandée après le délai de 30 jours de la date de début
de la prestation, et si cette modification est acceptée par LE PONT à CHAT,
cette dernière facturera à titre d’indemnisation une somme correspondant à 15% du Devis Final Accepté outre le coût réel donnant lieu à un nouveau Devis Final Accepté.

4. LIVRAISONS ET TRANSPORT

Nos marchandises s’entendent toujours hors taxes, matériel emballé départ lieu
de stockage du fournisseur. En cas d’achat de nos marchandises en dehors
d’un contrat d’installation, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qu’elles soient expédiées franco de port ou non. Il appartient au Client de vérifier
les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. Sans préjudice
de ces recours, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré devra, pour être prise en considération, être formulée à notre société dans les quarante huit heures après la date de réception, et ce, par écrit. Les délais
de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction
des possibilités d’approvisionnement et de transport de notre société.
Les retards par rapport à ces délais ne peuvent justifier l’annulation de la commande,
ni donner lieu à des retenues ou paiements de dommages et intérêts. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels et si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur
en usine du matériel dont la livraison est en retard. Ces pénalités ont le caractère
de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires exclusifs de toute autre forme
de réparation.

Les obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité en cas
de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client. La société ne saura être tenue
pour responsable d’un retard imputable à un sous-traitant ou fournisseur.

Le Client devra formuler toutes les réserves auprès du transporteur au jour
de la livraison sous peine d’être déchu de ses droits. Il devra en outre adresser
ses réclamations au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée
dans un délai de 3 jours suivant la livraison sous peine de perdre tout recours contre
le transporteur et la société. En cas d’impossibilité de livraison du fait du Client,
les produits seront stockés et déplacés à ses frais et risques et le Client restera tenu
au payement du prix.

5. PRIX

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison
ou de l’exécution de la prestation. Ils s’entendent Hors-taxes, au départ
du lieu de stockage initial, et hors frais d’assurance, d’emballage et de transport.
Les renseignements et tarifs portés sur les brochures commerciales sont donnés
à titre indicatif. La société peut apporter à ses produits, sans préavis,
toutes les modifications de marques et caractéristiques et modifier en conséquence les prix, les caractéristiques essentielles des produits vendus étant inchangés.
Pour les contrats à exécution successives (Maintenance , etc.) les prix pourront être révisés au 1er janvier en fonction du taux de l’évolution de l’indice Syntec entre la date du dernier prix révisé et le jour de la révision selon la formule suivante :

P1 : Prix révisé – P0 : Prix d’Origine- S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date
de la précédente révision (ou à la date d’émissions de la proposition)

– S1 : dernier indice publié là-bas de révision.

Ces mêmes dispositions s’appliquent en cas de reconduction d’un contrat.

Tout versement à la commande est un acompte acquis définitivement à la société, même en cas de résiliation ultérieure du contrat.

6. ECO-PARTICIPATION

Selon le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, certains produits de surveillance vendus par LE PONT à CHAT peuvent être soumis à l’éco-participation.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

En l’absence de dispositions spécifiques, le délai de règlement des sommes dues
est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.

Les paiements seront effectués au siège de notre société. Le défaut de paiement
à l’échéance fixée, entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes lui restant dues, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Par ailleurs,
toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise
en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux minimum légal
de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Conformément à l’article
L. 441-6 du Code de Commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle,
de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice
de tous dommages et intérêts, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire égale à 15%
du montant TTC de la facture pourra être réclamée à titre de clause pénale.
En cas de défaut de paiement quarante huit heures après mise en demeure restée
sans effet, la vente ou le contrat sera résiliée de plein droit si bon semble
à notre société, qui pourra demander en référé la restitution des produits
sans préjudice de tout autre dommages et intérêts. Les paiements dus à notre société ne peuvent en aucun cas et pour quelque raison que ce soit être suspendus
par le Client ou faire l’objet de compensation, sauf accord écrit préalable
de notre société. En cas de vente, de cession ou d’apport en société de fond
de commerce ou de son matériel par le Client, les sommes dues à notre société deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conventions intervenues ultérieurement. Sauf stipulation expresse contraire figurant sur la commande,
nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes. Le Client ne pourra en ce cas attendre de recevoir le solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant à la facturation partielle.

La société n’accordera aucun escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de changement dans la situation juridique du Client, la société pourra exiger
un paiement d’avance de la commande ou des garanties d’annulation.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans information préalable
la suspension de tous les avoirs ou réductions de prix, l’exigibilité immédiate du prix
de toutes les commandes, la suspension ou la résolution des commandes en cours,
sur décision de la société.

8. REPRISES, ECHANGES, CONTESTATION

En dehors de l’hypothèse d’un problème à la livraison du produit tel que visé ci-avant
et déclaré à LE PONT à CHAT  dans les 48 heures, aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans accord préalable écrit de notre société et sous réserve
du remboursement des frais correspondant à cette opération. La non observation
de cette clause pourra entraîner la réexpédition du matériel au Client. Le choix
des produits proposés étant fait sur la base de renseignements fournis par le Client, notre société ne peut assumer aucune responsabilité pour des erreurs résultant
de données inexactes, imprécises ou incomplètes.

Les produits retournés voyagent aux frais et risque du Client. La reprise d’un produit
ne confère aucun droit à la reprise d’un autre produit. La responsabilité de la société est strictement limitée au remplacement d’un produit et ne peut donner lieu
au versement de dommages et intérêts.

A défaut de contestation par courrier recommandé des prestations effectuées
par la société LE PONT à CHAT dans un délai de 8 jours francs après la réception
des travaux ou la fin des prestations, le Client renonce à toute contestation
sur la qualité et l’efficacité des prestations.

9. INSTALLATION – SOUS TRAITANCE

Les frais d’installation de nos produits sont à la charge du Client sauf si un contrat d’installation a été conclu conjointement avec la société LE PONT à CHAT.
Sauf stipulation contraire au sein des devis, les déplacements nécessaires
à l’installation et au réglage de nos produits ne sont pas compris dans nos prix
et sont donc à la charge du Client.

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que la société LE PONT à CHAT exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous son contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations. En cas d’intervention
dans les locaux du Client, LE PONT à CHAT  s’engage à respecter les obligations
en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur. L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client
et la société LE PONT à CHAT  d’une relation de mandat ou de société de fait.
Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre. 

LE PONT à CHAT  se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution
des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, LE PONT à CHAT  informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la société LE PONT à CHAT 
et il s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Le Client prendra les mesures nécessaires pour accueillir les équipes
de LE PONT à CHAT  et mettre à leur disposition les éléments nécessaires
à l’installation des équipements et notamment les consignes éventuelles de sécurité.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, seul l’encaissement effectif valant paiement. Néanmoins, la charge des risques est automatiquement transférée au Client
dès la mise à disposition des marchandises. Le Client s’interdit de vendre, se dessaisir, mettre en gage, louer, ou plus généralement de procéder à toute dépossession
ou transfert de propriété sur les produits objets de la clause de réserve de propriété.
Le Client doit, sous peine d’engager sa responsabilité, informer la société par lettre recommandée, sans délai, de toute tentative de saisie touchant la propriété
de la société et doit en toute occasion faire respecter le droit de réserve de propriété de la société. En cas de retard de paiement, la société pourra exiger par mise
en demeure en lettre recommandée, la restitution de l’objet et le Client s’engage
à le lui remettre sans délai.

11. GARANTIE

Durée de la garantie : la société LE PONT à CHAT  garantit le matériel vendu contre tout défaut de fabrication et de fonctionnement pour une durée de 2 ans à compter
de la date de livraison. La garantie porte uniquement sur le remplacement de l’élément reconnu défectueux par LE PONT à CHAT  et seulement pour la durée de la garantie.

Limite de la garantie : la responsabilité de la société LE PONT à CHAT  est limitée, toutes causes confondues, au prix hors-taxe du matériel vendu et reconnu défectueux et/ou à la valeur hors-taxe des prestations effectuées ou honoraires reçus.
Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute lourde de sa part
et/ou de dommages corporels.
LE PONT à CHAT  et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation.
Toutes les pénalités et indemnités prévues au contrat ont la nature de dommages
et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction
ou indemnisation. En cas d’évènement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit évènement.

Exclusions de garantie : sont exclus de la garantie :

– les frais de main d’œuvre et de déplacement, d’emballage ou de port.

– tous dommages et intérêts notamment pour dégradation, dommages, incendies, préjudice moral ou privation de jouissance.

– l’usure normale du matériel,

– tout dommage touchant un élément d’équipement qui n’a pas été installé directement par la société LE PONT à CHAT

.Sont également exclues de la garantie toutes les conséquences dues :

  • A la panne d’un élément du matériel qui auraient été identifié par LE PONT à CHAT  comme nécessitant une intervention de maintenance refusée ou non exécutée
    par le Client,
  • Au non-respect des normes d’entretien et/ou à l’absence d’un entretien vigilant
    et régulier du matériel,
  • A un accident ou une utilisation anormale ayant entraîné des dégâts,
  • A un acte de vandalisme et/ou de sabotage,
  • A une négligence ou faute du Client, de l’un de ses préposés ou d’un tiers,
  • A un ajout ou une connexion de matériel ou d’unité non-compatibles
    avec le Système de surveillance installé,
  • A une modification des spécifications, paramètres et/ou réglages du matériel
    et de l’installation du Système de sécurité, y compris les logiciels,
  • A une utilisation de fournitures autres que celles préconisées par LE PONT à CHAT  ou les fabricants du matériel,
  • A une variation, défaillance ou panne du courant y compris les effets de la foudre,
  • A l’installation de logiciel(s) venant perturber le bon fonctionnement du système informatique,
  • A la présence de virus ou autres logiciels malveillants,
  • A la modification du logiciel provoquant un mauvais fonctionnement du Système
    de sécurité,
  • A la réparation ou l’entretien du matériel effectué par des personnes étrangères
    à la société LE PONT à CHAT.
  • Au démontage, remontage, remplacement, déplacement ou transport, par le Client ou un tiers, du matériel installé par la société LE PONT à CHAT.
  • A une utilisation du Système de sécurité et du matériel impropre à leur destination.
  • A un cas fortuit ou une négligence,

LE PONT à CHAT  ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner
ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Conditions de garantie : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit :

– aviser LE PONT à CHAT, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel
et fournir toutes justifications sur leur réalité,

– donner à LE PONT à CHAT  toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et à leur correction,

– s’abstenir, sauf accord préalable exprès et écrit de LE PONT à CHAT  , d’effectuer
lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

La présente garantie s’ajoute et ne préjuge pas des droits du Client au titre
de la garantie des vices cachés.

12. DOCUMENTATION – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Au cas où l’une des prestations de LE PONT à CHAT  ou l’utilisation d’éléments livrés
à la suite de ses prestations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits
de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, la société informera le Client
de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation et de licence dans des conditions telles que la société LE PONT à CHAT  soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, LE PONT à CHAT pourra utiliser
ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents,
des bases de données et d’autres outils informatiques ainsi que des éléments écrits, rapports, analyses et plans.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client
et sur sa demande. Ces outils peuvent être mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ;
ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit
en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession
de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice ou Client ou de tiers.

LE PONT à CHAT se réserve tout droit, titre et intérêt sur : les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, plans, consultations ou autres, réalisés
dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
et sur toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que LE PONT à CHAT  serait amenée
à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser
de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par LE PONT à CHAT et intégrés dans ses travaux sauf stipulation contraire prévoyant la conclusion d’un contrat de licence payant. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations à des tiers sans l’accord de LE PONT à CHAT.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède,
LE PONT à CHAT  pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire
à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise la société LE PONT à CHAT, à l’issue
de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence
et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique
des prestations effectuées.

13. SELECTION DU MATERIEL

La sélection du matériel proposé est faite par LE PONT à CHAT sur la base
des renseignements fournis par le Client, LE PONT à CHAT  n’assume aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises
ou incomplètes. Il appartient toujours au Client de s’assurer que les caractéristiques
du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan
des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.

14. RESPONSABILITE

Le Client est informé qu’aucun système de sécurité ne peut offrir une protection certaine et infaillible contre les vols, les intrusions, les agressions, les actes
de vandalismes ou tout autre risque et que les prestations de la société
LE PONT à CHAT  ne visent qu’à limiter ou encadrer certains risques de sécurité
sans qu’elle ne puisse être tenu à une quelconque obligation de résultat.

Par la signature des présentes, le Client atteste avoir parfaitement conscience
de cette limitation de responsabilité. En conséquence, le Client renonce expressément à toutes actions en responsabilité ou demande d’indemnisation à l’encontre
de la société LE PONT à CHAT  pour des faits notamment de vols, agressions, intrusions, espionnage, dégradations, vandalisme ou autres qui pourraient survenir
par le fait d’un préposé ou d’un tiers sur ses biens mobiliers ou immobiliers.

La société LE PONT à CHAT  n’est pas responsable d’un défaut d’exécution
de ses engagements imputables à la force majeure.

15. CONFIDENTIALITE

La société LE PONT à CHAT  et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toutes natures, sur quelque support que ce soit, relatives
à la structure, l’organisation, les affaires, les locaux, les projets et le personnel
de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 10 ans suivant
le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu
des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis
par la société LE PONT à CHAT au cours de l’exécution des prestations.
Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne
et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document
qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la société LE PONT à CHAT. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public,
ou ont été acquises librement avant le début de la vente et/ou prestation,

– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation de l’obligation
de confidentialité,

– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle
ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger
la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la société
LE PONT à CHAT  se réserve le droit d’exécuter des ventes et prestations
pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant
sur le réseau internet ;

– que la société LE PONT à CHAT ne saura être tenue pour responsables
de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés
par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter
la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

16. JURIDICTION

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux commandes et à leurs suites sera soumise
à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry, le droit français
étant seul applicable.